LEGISLATION
Conditions de vente
Clients domiciliés en Suisse :
Les personnes domiciliées en suisse de nationalité suisse ou porteur d'un permis d'établissement C obtiennent un permis d'achat d'armes auprès de la Police de leur canton de domicile. Pour cela l'acquéreur doit fournir à la Police un extrait du casier judiciaire central daté de moins de trois mois et une copie d'une pièce d'identité officielle. Un permis d'achat d'armes coûte FrCH 50.-, il est valable pour l'achat simultané de trois armes auprès du même armurier.
L'acquisition d'armes reste interdite pour les ressortissants de certains Etats.
Les fusils de chasse, les carabines à répétition manuelle de chasse et de sport et les carabines d'ordonnance ne nécessitent pas de permis d'achat mais la transaction doit être consignée par un contrat écrit.
Pour les clients domiciliés dans les cantons de Genève et Vaud, nous nous chargeons volontiers de ces formalités.
L'acquisition d'armes entres particuliers nécessite un permis d'achat sauf pour les armes longues de tir et de chasse mais la transaction doit être consignée dans un contrat écrit dont une copie doit etre transmise a la Police par le vendeur.
Clients domiciliés à l'étranger (EXPORTATION) :
Pour vendre à une personne non domiciliée en Suisse, nous devons obtenir un permis d'exportation.Pour cela l'acquéreur doit nous fournir une autorisation d'achat de son pays pour le type d'arme demandée et une copie d'une pièce d'identité. Les frais de transport sont à la charge de l'acquéreur.
ATTENTION : Actuellement La Poste Suisse assure à nouveau un service de colis à l'export (à un cout raisonnable) des armes ou pc. d'arme mais seulement a destination de la France, l'Allemage, le Benelux et l'Autriche (munitions exclues) Procédure d’export (fichier doc). Pour les autres destinations, demandez nous une offre.
Customers living outside Switzerland (EXPORT) :
If you are not living in Switzerland and you want to buy a firearm or firearm parts from us, we have to ask for an export permit (6 to 15 days), and for that we need the following documents from you :
An official authorisation/licence from your country for the firearm you want.
An import permit for the firearm in question (or an official document stating the acquisition of this kind of weapon/part is free).
A copy of an identity document.
The taxes for the official paperwork are 75.00 CHF. The shipping will be made through the Swiss post office (service available only to France, Benelux, Germany and Austria). For others destinations please call. The shipping fees are to be paid by the customer.
Please call for a quotation!
Procédure d’export
Procédure d’export pour la France, Benelux, Allemagne et Autriche (fichier doc)Contrat de vente
Exemple de contrat de vente pour l'échange entre particuliers (fichier doc)Lois Suisses
Loi fédérale du 20 juin 1997 (état 12.12.08) sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)Ordonnance du 12.12.2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
Règlement du 21 septembre 1998 d'examen pour le permis de port d'armes